Conditions Générales de Vente

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Assiettes & Compagnie est une société enregistrée en vertu de la loi sur les sociétés en vigueur en France (SIRET APE)
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1 – Objet du contrat :
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société Assiettes et Compagnie. et son client, les deux parties acceptant celles-ci sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.
Il s’agit d’un contrat de vente de biens, dans le cadre d’un système de vente à distance.

2 – Identification des parties
Le contrat de vente est conclu entre :
D’une part :

Assiettes & Compagnie – 15 avenue Serrano – 64 200 Biarritz
SARL Assiettes & Compagnie au capital de 8 000 €
N° registre société RCS Bayonne 489 166 439
info@assiettesetcompagnie.com
Tel : 05 47 64 01 41 / 06 13 17 19 35

D’autre part, ci-dessous nommé le client :
Un consommateur, personne physique ou morale, professionnel ou particulier.

3 – Loi applicable
Les parties conviennent que ce contrat est soumis au droit français, plus particulièrement, à la réglementation de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du code de la consommation), intégrant la directive 97/7 CE du 20 mai 1997 relative à la protection des consommateurs en matière de contrats à distance.

4 – Loi informatique et libertés
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes ainsi que l’établissement des factures. Le défaut de renseignement entraîne la non validité de la commande.
Le client donne son consentement à l’utilisation des données nominatives recueillies aux termes de la présente commande, au titre du fichier de clientèle d’Assiettes et Compagnie.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le traitement de ces informations nominatives a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et Libertés (CNIL). Le consommateur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification, qu’il peut exercer auprès d’Assiettes et Compagnie. Il peut l’exercer en ligne : cnil@assiettesetcompagnie.com

5 – Acceptation de l’offre
Le système de commande et d’enregistrement de carte bancaire mise en place par la société Assiettes et Compagnie est considéré comme valant preuve de la nature de la vente et de sa date.

L’acheteur recevra par courrier électronique une confirmation de sa commande qui en reprendra les éléments constitutifs. Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente, et acceptation par le client des présentes conditions générales de vente.

En cas de commande hors-ligne, le courrier ou le fax de commande émanant du client ou de son mandataire vaut date de conclusion du contrat de vente, et acceptation par le client des présentes conditions générales de vente.

6 – Obligation générale des parties
6-A Obligations de la société Assiettes et Compagnie
Assiettes et Compagnie s’engage, après confirmation de la commande, à vendre et faire livrer les produits que le client aura commandés. A cet égard, Assiettes et Compagnie s’engage à envoyer les produits au plus tard 8 jours ouvrables (week end et jours fériés exclus) après la confirmation de votre commande, sauf pour les produits fabriqués sur mesure ou en rupture annoncée pour lesquels le délai peut être un peu plus long.
6 -B  Obligations du client
En passant une commande, le client accepte de prendre livraison des produits commandés par lui et d’en payer le prix, ainsi que tous droits de douane, taxe sur la valeur ajoutée ou autres taxes liées à l’importation des produits dans le pays de livraison et, plus généralement, de respecter les présentes conditions générales de vente et les lois qui lui sont opposables dans son pays de domicile ou, s’il s’agit d’un autre pays, celui dans lequel la livraison doit avoir lieu. Si la livraison s’effectue, à sa demande, à un tiers, il doit s’assurer que la personne qui prend livraison accepte les présentes conditions générales de vente. Il sera responsable de tout dommage que Assiettes et Compagnie pourrait subir, directement ou indirectement, en raison du non respect par vous ou par la personne qui prend livraison des produits des obligations mises à votre charge au titre des présentes conditions générales de vente.

7 – Caractéristiques des biens vendus
Assiettes et Compagnie propose à la vente sur ce site tout ou partie de son catalogue produit.
Les photographies illustrant, à l’appui du texte, les produits, n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité d’Assiettes et Compagnie ne pourra être engagée. Il peut en effet subsister une différence entre le rendu photographique des produits vendus et la réalité.

8 – Prix
Les prix sont exprimés en Euros, toutes taxes comprises.
Le client doit s’acquitter, sous sa propre responsabilité, de tout autre taxe, droit de douane ou d’importation, spécifique au pays de livraison.

9 – Validité de l’offre
Toute commande sera honorée dans la limite des stocks disponibles.

10 – Livraison
Le choix du mode d’acheminement et de livraison des produits incombe à Assiettes et Compagnie. Son partenaire est La Poste, services Colissimo suivi et So Colissimo.
La livraison s’effectuera à l’adresse indiquée par le client, en cas d’absence un avis lui sera remis afin d’aller chercher son colis au lieu indiqué.
Le transport se déroulant aux risques du destinataire, vous devez contrôler les colis dès leur arrivée et si possible en présence du transporteur. En cas de manque ou d’avarie, vous devez faire constater de visu ou formuler toute réserve auprès de celui-ci par écrit et dans les trois jours suivant la réception.

11- Paiement
Le paiement des commandes s’effectue en ligne sur le site, par carte bancaire, de façon sécurisée (chiffrement), par l’intermédiaire du prestataire Crédit Agricole.
Il est assuré par un terminal de paiement électronique.
La commande ne sera validée par Assiettes et Compagnie que lorsque le serveur bancaire aura donné son autorisation à la transaction.
Le paiement peut aussi être effectué par virement ou par chèque. La commande sera validée par Assiettes et Compagnie dès confirmation par le client du choix entre ces deux derniers modes de paiement.

12 – Délai de rétractation
Conformément aux disposition de l’article L .121-16 du code de la consommation, le client dispose, à compter de la livraison, d’un délai de 7 jours francs pour retourner la commande aux fins d’échange ou de remboursement, les frais de retour étant à la charge de celui-ci.

13 – Garantie
Assiettes et Compagnie procédera à un remboursement égal au montant de l’intégralité de la facture en cas de retour des produits dans le délai suscité ; seul les frais de retour reste à la charge du client.

14 – Règlement des litiges
Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive des tribunaux du ressort du domicile du défendeur, Assiettes et Compagnie se réservant le droit de saisir toute autre juridiction compétente.

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